Conditions générales de ventes

En vigueur à partir du 01/05/2023

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Food Mood Tour et de son client dans le cadre de la vente de son service de balades gourmandes à Rennes, Lille, Limoges, Nantes et New York.
Toute prestation accomplie par la société Food Mood Tour implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix de la prestation vendue est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société Food Mood Tour s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les réservations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Food Mood Tour serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par carte bancaire ;
• Soit par virement bancaire.

Dans le cas d’une commande anticipée, l’acheteur devra verser un acompte de 20 à 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au plus tard 1 semaine avant le jour de la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Food Mood Tour une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Food Mood Tour.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Food Mood Tour conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Food Mood Tour se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Conditions d’annulation et report

Le client peut utiliser son droit de report et d’annulation. Les conditions suivantes s’appliquent :

• report gratuit jusqu’à 48h avant la prestation
• entre la veille et le jour-J et sans justificatif de sa situation (maladie, blessure, empêchement nécessitant le report de la prestation), une pénalité de 15€ par personne sera imputée au client pour pouvoir réserver une autre date. Une indemnité pourra également lui être demandée dans le cas où Food Mood Tour devra régler certains partenaires ayant préparé leur venue à l’avance. Cette indemnité sera égale au montant payé aux partenaires, le ticket pouvant faire foi..
• annulation gratuite jusqu’à 48h avant la prestation avec remboursement à 100%
• une annulation entre la veille et le jour-J implique un remboursement à hauteur de 70% du montant de la prestation

Ces conditions s’appliquent également lorsque l’annulation ne concerne qu’une partie d’un groupe.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Food Mood Tour ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges.

Fait à Limoges, le 1er mai 2023